Urbanisme

Covid 19 : prolongation des délais pour les démarches administratives

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’1 mois à partir de l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, sauf exceptions : Les dates limites pour faire une nouvelle démarche administrative sont reportées, dans la limite de 2 mois après la fin de cette période. Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période.

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce document fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols de la commune. Il détermine les zones à construire, les zones agricoles, les zones à protéger et édicte un règlement pour chaque zone.

Pour construire ou aménager, il sera nécessaire de consulter les règles applicables sur la zone concernée et les prendre en considération pour l’établissement du projet.

Afin de définir la zone du PLU dans laquelle se situe votre parcelle et le règlement applicable, vous avez à votre disposition deux sites :

Le cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr/

Géoportail de l’urbanisme : http://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/


PLU de Plourhan:

image règlement

22232_ZONAGEetPRESCRIPTION_20091211

 

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