Un propriétaire qui souhaite mettre un bien en location saisonnière a 2 obligations :
- Se déclarer en mairie en remplissant un cerfa, qu’il loue en direct ou via une plateforme, au moins 15 jours avant le début de son activité
- Cerfa 13566*03 pour les chambres d’hôtes
- Cerfa 14004*04 pour les meublés de tourisme
Ce cerfa est ensuite transmis par les services de la mairie à l’adresse suivante taxedesejour@baiedesaintbrieuc.com
Le numéro de SIRET est obligatoirement indiqué sur le cerfa par les propriétaires de meublés et de chambres d’hôtes
- Collecter et reverser la taxe de séjour à SBAA (soit directement soit via la platyeforme de location)