INFOS proriétaires location saisonnière – Taxe de séjour

Un propriétaire qui souhaite mettre un bien en location saisonnière a 2 obligations :

  1. Se déclarer en mairie en remplissant un cerfa, qu’il loue en direct ou via une plateforme, au moins 15 jours avant le début de son activité
    1. Cerfa 13566*03 pour les chambres d’hôtes
    2. Cerfa 14004*04 pour les meublés de tourisme

Ce cerfa est ensuite transmis par les services de la mairie à l’adresse suivante taxedesejour@baiedesaintbrieuc.com

Le numéro de SIRET est obligatoirement indiqué sur le cerfa par les propriétaires de meublés et de chambres d’hôtes

  1. Collecter et reverser la taxe de séjour à SBAA (soit directement  soit via la platyeforme de location)