La déterritorialisation des Procurations

A compter du 1er janvier 2022, un électeur pourra donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune.

Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Pour établir une procuration, deux possibilités vous sont offertes :

Le passage devant un policier ou un gendarme demeure nécessaire.

Il conviendra dorénavant de renseigner sur ces documents le numéro national d’électeur (NNE) du mandat et du mandataire. Ce dernier figure sur la carte d’électeur (ancienne ou nouvelle) et sera disponible sur le module « interroger sa situation électorale » de service-public.fr (ISE) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Ce module ISE présentera à compter du 1er janvier 2022, outre le numéro national d’électeur (INE), les informations concernant les procurations de l’électeur (données et/ou reçues).

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