Conseil Municipal du 13 mai 2011

Lundi, 23 Mai 2011 15:33 | Mise à jour le Lundi, 23 Mai 2011 18:52 |

Ordre du jour :

2011/21 Subventions aux associations 2011.
2011/22 Système d’information géographique inter communautaire sur le pays de Saint Brieuc, convention de partenariat
2011/23 Participations financières aux opérations d’urbanisme
2011/24 Droit de préemption urbain
2011/25 Régie « nautisme » communautaire, désignation d’un délégué du conseil municipal
2011/26 Information sur le projet préfectoral de réforme de la coopération intercommunale.

Date de la convocation 14 avril 2011

L’an deux mil onze le treize mai, à 19h le conseil municipal de la commune de Plourhan, légalement convoqué, s’est assemblé à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Loïc RAOULT, maire ;

ETAIENT PRESENTS :

Loïc RAOULT; Marie-Annick GUERNION-BATARD, Elisabeth SAEZ DE GEA, Marie-Christine LE MOINE, André SALAUN, Philippe VIRTHE, Maurice DECHAMBRE, Annick JOUAN, Mark BRIAND, Henri MESSAGER, Eric LE GUERN, Laurent BERTIN, Françoise LUCO, Alan DOMBRIE, Gérard GUEGAN, Jean-Yves THOUEMENT, Anne LE TILLY, Gabriel BEDUNEAU

Maurice DECHAMBRE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

2011/21 Subventions aux associations 2011.

Il est proposé au conseil municipal de voter les subventions aux associations proposées par la commission des finances qui s’est réunie le 10 mai. Le maire précise que certaines subventions sont désormais prises en totalité par la Communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Laurent BERTIN, Eric le GUERN, Gabriel BEDUNEAU, membres du bureau de l’Amicale laïque, Alan DOMBRIE, conseiller municipal intéressé par la subvention du Comité des fêtes, ne participant pas au vote,

Accorde les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS	observations	propositions de la commission des finances	vote du Conseil municipal
ASSOCIATIONS	observations	propositions de la commission des finances	vote du Conseil municipal
Office du Tourisme et Journées du Patrimoine		4050	4050
Comité des Fêtes	exceptionnel 2000€ Soldat Louis	2500	2500
La Flèche d'Armor 2010	CDC Sud Goëlo	0	0
Cap à Cité	totalité commune	12000	12000
Comité de Jumelage		500	500
Comité d'Animation Plourh'Anim	pas de demande cette année	0	0
Batterie Fanfare PLOURHAN-LANTIC		500	500
Batterie Fanfare PLOURHAN-LANTIC		952.03	952.03
Chorale "Coup de Chœur"		180	180
Ecole de musique Saint-Quay-Portrieux (enfants)	un adulte non pris en compte	1870.8	1870.8
Anciens Cols bleus		107	107
UNC-AFN \ Anciens Combattants	fusion Anciens combattants	200	200
Les Officiers Mariniers		61	61
Les Fils d'Argent		200	200
Gymnastique	demande rangement + activité jeunes	200	200
Société de Chasse		300	300
Cyclo-Club		100	100
Goëlo football club		1000	1000
		1740	1740
Trail Vert et Bleu	CDC	0	0
Trail Glazig	CDC	0	0
SNSM		230	230
Amicale des Parents d'Elèves de l'Ecole Publique		153	153
A.P.E.L.	fonctionnement	366	366
	anglais	153	153
	matériel sportif	230	230
Amicale laïque		214	214
Chambre des Métiers (30 €) Saint-Brieuc	7 apprentis x30	210	210
AFO BAT	4 apprentis x 30	120	120
Voyages éducatifs	Sacré-Cœur : 33 enfants pdt 5 jours=825€ / Stella maris : 11+12 enfantsx5x5=575€ / Camille Claudel : 18 enfants 5 jours=450€ et 5 enfants 4 jours=100€	1950	1950
Ligue Contre le Cancer		77	77
Prévention Routière		50	50
Secours Populaire		77	77
Croix d'Or		77	77
Restos du Cœur		300	300
Ass Solidarité Goëlo Burkina	CDC	0	0
France Adot		50	50
Secours Catholique		77	77
IMC 22		50	50
Ass Sports et Loisirs Centre Hellio Marin	2 enfants	60	60
Sous Total 1:		30904.83	30904.83
ass Poker Club Goëlo	exceptionnel démarrage	100	100
Les Bouchons d'Amour		50	50
Pierre Le Bigault		100	100
Festival Marionnetic Binic 2011		400	400
Sous Total 2:		650	650
TOTAL GENERAL		31554.83	31554.83

2011/22 Système d’information géographique intercommunautaire sur le pays de Saint Brieuc, convention de partenariat

Par délibération en date du 17 septembre 2010, le Comité syndical du Pays de Saint Brieuc a approuvé le projet de mise en place d’un réseau de systèmes d’information géographiques (SIG) sur l’ensemble du territoire du Pays de Saint Brieuc.

La mise en œuvre du réseau de SIG à l’échelle du territoire du Pays de Saint-Brieuc a été décidée pour la période 2011-2013 par l’ensemble des partenaires signataires de la convention de partenariat relative à cette opération, convention signée le 24 février 2011. Cette convention, qui fixe les modalités d’organisation de fonctionnement et de financement du réseau, prévoit que chaque intercommunalité se fasse le relais local de ce partenariat à l’échelle de son territoire et auprès de ses communes membres.

Afin de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce partenariat local avec les communes de leur territoire, des déclinaisons de la convention de partenariat général sont conclues entre chaque structure intercommunale et ses communes membres sous la forme d’une convention de partenariat SIG intercommunal dont les principales dispositions sont résumées ci-dessous :

Objet de la convention

La convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du partenariat SIG de Pays s’appliquant au territoire de la communauté de communes et de ses communes membres. Elle reprend les modalités de mise en œuvre du réseau de SIG de Pays prévues par la convention mère signée entre le Syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Agglomération et les cinq communautés de communes adhérentes, et ceci pour la période 2011-2013.

Financement du projet

La mise en œuvre du réseau de SIG sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc est financée par les signataires de la convention-mère, à savoir par : le Syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc, Saint-Brieuc Agglomération, la Communauté de communes du Sud Goëlo, Centre Armor Puissance 4, la Communauté de communes du Pays de Moncontour, Lamballe Communauté et la Communauté de communes Côte de Penthièvre.

Aucun financement n’est sollicité des communes.

Obligations des partenaires

Par la signature de la convention, la commune s’engage à respecter l’ensemble des règles fixées dans cette dernière et notamment à :

• Désigner un correspondant SIG appelé à siéger au sein du CIIG mis en place et animé par le référent SIG de la Communauté de communes d’adhésion

• Autoriser l’organisme compétent (SDE 22) à transmettre le PCI vecteur et les matrices cadastrales de la commune au service SIG commun et à autoriser leur mise à disposition sur l’extranet cartographique aux seules personnes de la commune (agents et/ou élus) habilitées et désignées pour y accéder

• Etablir la liste exhaustive de l’ensemble des personnes de la commune (agents et/ou élus) habilitées à accéder aux données nominatives des matrices cadastrales dans le cadre de l’exercice de leur fonction et à transmettre cette liste, signée du représentant de la commune au service SIG commun via le référent SIG de sa communauté d’appartenance

• Veiller au respect des préconisations de la CNIL par les utilisateurs qu’elle a désignés

• Transmettre les délibérations de dénomination des voies et les modifications ou révisions simplifiées des POS/PLU aux services communs

• Intégrer le cahier des charges de numérisation des POS/PLU retenu par le réseau de SIG sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc lors des marchés de révision générale

Par la signature de la convention, les communautés de communes/d’agglomération s’engagent, quant à elles, à

• respecter l’ensemble des règles fixées dans cette dernière et notamment à :

• Désigner un référent SIG appelé à siéger au sein du CIGP mis en place et animé par le service SIG commun

• Organiser et animer les réunions du CCIG local avec les correspondants SIG communaux désignés sur le territoire

• Assurer le rôle de lien entre le Service SIG commun et les correspondants SIG communaux (informations quant aux actions menées, remontée des besoins, etc.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du comité du Syndicat mixte du Pays de Saint-Brieuc en date du 17/09/2010 approuvant la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un réseau SIG sur le territoire du pays de Saint-Brieuc pour la période 2011-2013, et autorisant le Président à la signer,

Vu les délibérations de Saint-Brieuc Agglomération, de la Communauté de communes du Sud Goëlo en date du 21 octobre 2010, de la Communauté de communes Centre Armor Puissance 4, de la Communauté de communes du Pays de Moncontour, de Lamballe Communauté et de la Communauté de communes Côte de Penthièvre, décidant la réalisation du projet de déploiement d’un réseau de SIG sur le Pays de Saint Brieuc et approuvant le projet de convention de partenariat,

Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un réseau de SIG sur le territoire du Pays de Saint-Brieuc pour la période 2011-2013, ci-après désignée convention-mère, signée le 24 février 2011,

Considérant la nécessité de définir, dans une convention spécifique à chaque intercommunalité impliquée dans le partenariat SIG du territoire du Pays de Saint Brieuc, les modalités d’organisation et de fonctionnement relevant de l’échelle locale pour la mise en œuvre du réseau de SIG,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

VALIDE les modalités d’organisation et de fonctionnement du partenariat SIG telles que prévues dans le projet de convention de partenariat SIG, joint à la présente,

DESIGNE M. Philippe VIRTHE, en qualité d’élu référent appelé à siéger au sein du CIIG,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la période 2011-2013.

2011/23 Participations financières aux opérations d’urbanisme

Le Maire expose que la modification des principes d’action du DES depuis le 1er janvier 2010 entraîne la commune à payer régulièrement des participations pour des extensions demandées par des particuliers, artisans et agriculteurs souhaitant construire.

Il expose le principe de la participation pour équipement propre (article L332-15 du code de l’Urbanisme) qui permet de mettre à la charge de l’aménageur ou du particulier la part du réseau électrique et d’eau potable située sur le domaine public. Ceci demande trois conditions cumulatives :

- obtenir l’accord préalable du demandeur

- le réseau sera inférieur à 100 mètres

- le réseau sera dimensionné et réservé exclusivement pour les besoins de l’opération

Il expose le principe de la participation pour équipements publics exceptionnels (article L332-8 du code de l’Urbanisme) qui permet de mettre à la charge des demandeurs de projets de construction à caractère agricole industriel, artisanal et commercial le coût de l’ensemble des équipements publics exceptionnels réalisés pour ce projet.

Ces deux participations doivent être inscrites sur l’autorisation d’urbanisme et peuvent être recouvrées directement par le SDE en ce qui concerne l’électricité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 332,

Décide d’appliquer ces participations financières aux projets remplissant les conditions énoncées.

2011/24 Droit de préemption urbain

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer de l’opportunité de préempter les habitations des 3 et 7 rue du Château d’Eau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de ne pas préempter ces biens.

2011/25 Régie « nautisme » communautaire, désignation d’un délégué du conseil municipal

Le Maire expose que la compétence « nautisme » a été transférée à la Communauté de communes Sud Goëlo afin de permettre la création d’un centre nautique ; ce dernier est dirigé par un conseil d’exploitation composé de dix délégués communautaires avec voix décisionnelles

huit membres représentants les associations nautiques du territoire avec voix décisionnelles

six conseillers municipaux avec voix consultatives.

Il propose de désigner un de ces six conseillers à voix consultative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Gérard GUEGAN comme conseiller municipal de Plourhan avec voix consultative au sein du conseil d’exploitation du centre nautique du Sud Goëlo.

2011/26 Information sur le projet préfectoral de réforme de la coopération intercommunale.

Le Maire expose qu’il est membre de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale réunie par le Préfet afin de mettre à jour la carte de la coopération intercommunale à la vue de trois obligations légales :

• Intégrer les communes isolées dans un EPCI

• Intégrer le Communauté de communes d’une population inférieure à 5 000 habitants dans une structure plus importante

• Supprimer les syndicats de communes dont le périmètre est compris dans celui d’un EPCI par transfert de la compétence à cet EPCI

De plus, le Préfet a produit des propositions de fusion de communauté de communes au-delà de ces obligations, faisant passer de 38 à 16 ou 18 le nombre d’EPCI dans les Côtes d’Armor.

Pour le Sud Goëlo, pas de changement prévu. La Communauté de communes est, depuis le renouvellement électoral, en mesure de travailler sereinement et de mettre en œuvre des compétences récemment transférées. Elle a exprimé le souhait de rester autonome, ce qui n’empêche pas de mener une réflexion de long terme sur son avenir.

Le Syndicat des Eaux Plourhan-Lantic et le Syndicat de l’Ic disparaissent dans le projet préfectoral au profit d’une prise de compétence par la Communauté de communes.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer le 1er juillet 2013.

Fin de séance à 20 heures 30

Le secrétaire de séance,

Maurice DECHAMBRE

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