Conseil Municipal du 10 septembre 2010

 1 Plan Local d’Urbanisme, modification simplifiée

 Philippe VIRTHE expose que des corrections cartographiques mineures sont à apporter au plan de zonage du PLU. Elles ont principalement pour objet de corriger le dessin des zones NH. Le cabinet d’étude Géolitt, après s’être rapproché du service de contrôle de légalité, a informé la commune que ces corrections, vu leur faible incidence s’agissant de la rectification d’erreurs matérielles, pouvaient être réalisés par la procédure dite de « modification simplifiée ».

 Procédure :

 Le dossier de modification est porté à la connaissance du public durant 1 mois.

 Le projet est éventuellement modifié suite à cette mise à disposition.

 Le Conseil municipal prend une délibération motivée approuvant la modification simplifiée du PLU. Cette délibération est publiée dans un journal local et affiché en mairie durant 1 mois.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de réaliser une modification simplifiée du PLU afin de réaliser des corrections cartographiques,

Dit que le dossier sera mis à la disposition du public du 1er octobre au 2 novembre. Cette mise à disposition sera annoncée par voie de presse et affichée à la mairie.

Demande à être informé des observations recueillies durant la mise à disposition en vue de délibérer au Conseil municipal de novembre sur l’approbation de cette modification simplifiée. 

2 Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics 

Philippe VIRTHE  rappelle que par délibération en date du 30 avril 2010, le Conseil municipal a créé un groupe de travail pour la réalisation d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Monsieur Philippe DARCEL a été désigné par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour assister la Commune dans cette démarche.

Philippe VIRTHE rappelle que la loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 45, fait obligation à tous les maires de réaliser un document qui formalise un diagnostic sur la chaîne des déplacements et un plan d'action hiérarchisé qui précise les travaux à mettre en œuvre progressivement pour se mettre aux normes.

 L'élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics porte sur l'ensemble des voies ouvertes aux publics, publiques ou privées, du territoire communal et la commune doit examiner le degré d'accessibilité de l'ensemble des voies, qu'elle en soit gestionnaire ou non gestionnaire, afin de déterminer les mesures nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Il apparaît nécessaire de faire appel à un cabinet d’étude pour réaliser ce plan. 

Parallèlement, un diagnostic des bâtiments recevant du public est nécessaire.

 Il propose au Conseil municipal de lancer deux consultations auprès des cabinets d’étude : la première pour la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, la seconde pour la réalisation du diagnostic des bâtiments recevant du public dont la commune est gestionnaire. 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Demande au Maire de mettre en concurrence les cabinets d’étude pour la réalisation du PAVE et du diagnostic des Etablissements Recevant du Public précités.

Demande à être informé du résultat de cette consultation.

Demande que deux personnes concernées par le handicap soient sollicitées pour intégrer le groupe de travail. 

3 Affiliation du haras de Lamballe au CDG 

Le Maire expose que la Commune, en tant que membre affilié au Centre de Gestion des Côtes d’Armor, a la possibilité d’émettre un avis sur les demandes d’affiliation à titre volontaire de nouvelles collectivités.

Le Syndicat mixte du Haras National de Lamballe a demandé son affiliation au CDG 22. Il propose au Conseil municipal d’émettre un avis sur cette affiliation. 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’affiliation du Syndicat mixte du haras de Lamballe au CDG 22. 

4 Établissement d’une servitude de passage sur la parcelle ZE n°123 au profit de la parcelle ZE n°46

 Le Maire expose que Monsieur FRIEDERICH avait cédé à la Commune une partie de sa parcelle afin de permettre la réalisation d’une placette de retournement à la Ville Dom Rolland. La parcelle cédée, du domaine privé de la Commune n’étant pas grevée d’une servitude de passage, la propriété FRIEDERICH se trouve enclavée. Il propose au Conseil municipal d’établir une servitude de passage au profit de cette parcelle afin de faire cesser cet enclavement.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 

Demande à Maître ROULET, notaire à BROONS, en charge de la vente de la propriété FRIEDERICH d’inscrire une servitude de passage à titre gratuit sur la parcelle ZE n°121, propriété de la Commune de Plourhan, au profit de la parcelle ZE n°46.  

5 Droit de préemption urbain

 Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la préemption

 -des parcelles A n°2577 et A n°2579, propriété de Madame MAYEUR, rue du châtaignier

- de la maison NGUYEN VAN (An ° 1042 et 1220) 15 rue des Cévets 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide de ne pas préempter ces biens.

6 Élaboration d’un document unique pour l’évaluation des risques professionnels 

Le Maire rappelle que la Commune, en tant qu’employeur, se doit d’assurer la sécurité de ses agents. Pour cela, il est nécessaire d’évaluer les risques professionnels et de transcrire les résultats dans un Document Unique (D.U.). 

Ce travail peut être réalisé en collaboration avec le Centre de Gestion 22. Le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales apporte un appui financier aux collectivités territoriales et établissements publics qui conduisent une démarche de prévention.

La collectivité détermine le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs (internes et externes) intervenant durant la démarche (durée maximum 1 an). Cette aide est de 100% pour les dépenses inférieures à 10 000 euros. 

Le CDG 22 a estimé la dépense à 4 872 euros TTC pour sa prestation et 4 960 euros TTC pour le temps passé par les agents communaux, soit un total de 9 832 euros TTC. 

Après avoir pris connaissance de ce rapport, du contrat de subvention, et du cahier des charges sur l’évaluation des risques professionnels, Le Conseil municipal autorise le Maire :

A signer la convention d’assistance à la réalisation du Document Unique proposée par le CDG 22

A solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL

A signer le contrat de subvention avec le Fonds National de Prévention de la CNRACL 

7 Point sur la rentrée scolaire 

Marie Annick GUERNION BATARD expose que la rentrée s’est bien passée. Les effectifs sont de 138 enfants sur 6 classes à l’école publique Lucie Aubrac qui accueille un nouveau directeur, Yann Albrecht, et de 137 enfants sur 5 classes et demi à l’école privée du Sacré Cœur. Elle précise que la salle des associations est prêtée à l’école privée le temps des travaux de construction d’une classe. Philippe VIRTHE précise que les travaux devaient être achevés pour la rentrée. Cependant les délais d’instruction du Service Départemental d’Incendie et de Secours ont fait prendre du retard au dossier de permis de construire. Le Maire interroge le Conseil municipal sur l’opportunité de faire payer cette mise à disposition de salle. Il précise qu’elle n’engendre pas de frais pour la collectivité hormis de la consommation électrique. 

Le Conseil municipal, sans fixer de tarif, estime que la participation financière ne pourrait être que symbolique.

 Marie Annick GUERNION BATARD expose que le restaurant scolaire accueille 170 à 180 rationnaires qui sont servis par 10 agents. Un nouveau système d’inscription a été mis en place à la rentrée. 

La garderie accueille environ 10 enfants le matin et 30 à 40 le soir. 

Un enfant handicapé moteur fréquente l’école publique en petite section depuis la rentrée. Il est aidé par une auxiliaire de vie scolaire (AVS) durant les heures d’école. Les parents souhaitent qu’il fréquente la garderie le matin et le restaurant scolaire. Cela suppose que la commune recrute l’auxiliaire de vie scolaire durant le temps périscolaire soit 4 heures par semaine. 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le tableau des effectifs comme suit : 

Création d’un poste d’agent social de 2^ème classe auxiliaire (saisonnier) à temps non complet 4 h par semaine. 

8 Échange de terrain entre la commune et la SCI CAPE

 Le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de redéfinir la limite entre la parcelle A n°2123 propriété de la SCI CAPE et la voie communale (ex rd n°9). En effet, pour permettre le retournement des véhicules dans cette impasse, la voirie communale a empiété sur la parcelle voisine qui s’est elle-même élargie sur la voirie. Un bornage contradictoire a eu lieu afin de redéfinir les nouvelles limites et donner lieu à un échange à titre gratuit. 

La SCI CAPE cède 53 m² à la commune qui lui cède en échange 19 m².

La Commune prend à sa charge les frais de bornage et l’établissement de l’acte administratif d’échange qui sera réalisé par le CDG 22. 

9 Convention avec Madame NAOUR professeur de YOGA

 Le Maire expose que Madame NAOUR donne des cours de Yoga sur la Commune et utilise chaque semaine une salle communale. Il propose d’établir une convention avec elle régissant cette occupation et propose au Conseil municipal de fixer le prix de la location de la salle.

 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Demande au Maire de signer une convention avec Madame NAOUR régissant l’occupation de la salle municipale mise à sa disposition pour l’enseignement du Yoga et fixe la redevance de location à 5 euros par heure d’occupation.

10 Demande de dégrèvement pour fuite de la redevance d’assainissement

 Le Maire expose que certains abonnés à l’eau potable reçoivent des factures d’eau importantes suite à des fuites après compteur. Le Syndicat d’eau Plourhan Lantic a prévu cette éventualité et applique un dégrèvement sur la part syndicale. Un dégrèvement de la part fermière Lyonnaise des eaux est également prévu dans le contrat d’affermage. 

Cependant, pour les abonnés raccordés au réseau collectif d’assainissement, aucun dégrèvement n’est à ce jour prévu pour la redevance d’assainissement. Or, si l’abonnement doit rester dû, il ne parait pas équitable de facturer à l’usager des volumes qui n’ont pas été traités en station d’épuration. Ainsi le Maire propose un dégrèvement total de la part variable de la redevance d’assainissement au-delà de la moyenne des trois dernières années de consommation en cas de fuite après compteur qui a donné lieu a un dégrèvement pour l’eau potable.

Décide d’instaurer un dégrèvement total de la part variable assainissement collectif de la facture d’eau dans les conditions suivantes :

Le dégrèvement concernera les surconsommations liées à une fuite d’eau après compteur au-delà de la moyenne de consommation des 3 dernières années.

La fuite aura été constatée et aura fait l’objet d’un dégrèvement de la part du Syndicat d’eau potable Plourhan Lantic.

 11 Questions diverses 

·         Prochain Conseil municipal prévu le vendredi 8 octobre 2010 à 20 heures ;