1. Avis sur l’enquête publique « SARL station avicole ville au dore « de Pordic » (arreté préfectoral)..
2. Approbation du plan local d’urbanisme
3. Approbation du schéma directeur d’assainissement eaux pluviales
4. Approbations du périmètre de zonage assainissement eaux usées
5. Approbations de la modification de la zone de protection du calvaire de la rue Louais
6. Instauration d’un droit de préemption urbain au profit de la commune
7. Déclaration de clôture – Article R421-12 Code de l’urbanisme
8. Décisions modificatives au budget principal et budgets annexes
9. Autorisation de mandatement des investissements 2010
10. Assainissement signature d’une convention avec la commune de Saint Quay Portrieux.
11. Choix de l’entreprise en charge de l’entretien du réseau et de la station.
12. Tarifs assainissement 2010
13. Communauté de Communes Sud Goëlo : Désignation d’un référent chemins de randonnée
14. Droit de préemption urbain
15. Motion sur la réforme des collectivités territoriales
16. Questions diverses

1 Avis sur l’enquête publique « SARL station avicole ville au Dore » de Pordic

Le Maire expose qu’une enquête publique est ouverte du 23 novembre au 23 décembre 2009 à la mairie de PORDIC, suite à la demande présentée au titre des installations classées par la SARL STATION AVICOLE VILLE AU DORE en vue de la régularisation d’un élevage avicole de 240 000 poulettes démarrées avec mise à jour du plan d’épandage ainsi qu’une demande de dérogation de distance par rapport aux tiers et une dérogation par rapport à l’épandage du compost issu de stimuflore.

Mark Briand détaille le projet et l’historique de l’exploitation. En 1998 alors que l’élevage était autorisé pour 76 000 poulettes, un contrôle en a dénombré 240 000. En 2002, une autorisation préfectorale prévoyait l’export des fientes. Or un contrôle a fait apparaître que 86% n’était pas exporté. Le projet présenté prévoit l’export de 830 tonnes de fientes, il est légitime de s’interroger sur les contrôles de cet export effectif. L’élevage est riverain du ruisseau de la ville Serho qui est un des ruisseaux les plus pollués du bassin versant de l’Ic et nous ne possédons aucun relevé des reliquats d’azote des parcelles d’épandage. Le dossier technique laisse voir le volet paysager des bâtiments, ce qui est insuffisant. André SALAUN confirme que l’élevage semble visuellement bien tenu.

Le Maire précise qu’il y a, en l’espèce, cumul de dérogations et d’inconformités. Il regrette que les services de l’Etat aient laissé cette situation perdurer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis défavorable sur le dossier de cette exploitation.

2 Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Philippe VIRTHE rappelle les différentes étapes de la procédure depuis l’arrêt du PLU par délibération du 30 avril 2009. Le Maire rappelle l’esprit qui a conduit à ce PLU dans le respect du PADD qui avait été arrêté.

Il expose que les zones à urbaniser ont été réduites de 12,4 hectares par rapport au projet arrêté afin de tenir compte des observations de la Préfecture et de la chambre d’agriculture. Ces réductions se sont faites sans déséquilibrer l’esprit global du projet. Le Maire précise que le plan présenté à l’approbation répond aux besoins de la commune en tenant compte des obligations législatives et réglementaires.

Alan DOMBRIE remercie au nom du Conseil municipal l’ensemble des élus de l’ancienne et de la nouvelle mandature et en particulier Philippe VIRTHE dont la constance a permis de mener à terme ce projet. Il souligne également la collaboration du monde agricole. Il est rejoint par le Maire qui s’associe à ces félicitations et souligne le climat serein entretenu tout au long de la procédure. Gabriel BEDUNEAU met en avant le respect du développement durable et notamment des zones humides de ce PLU.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-12 et L. 123-19.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2003 ayant prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) pour mettre en place un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2009 ayant arrêté le projet de P.L.U. suite à la concertation ;

Vu l’arrêté du maire en date du 18 août 2009 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le conseil municipal du 15 septembre au 16 octobre 2009 ;

Vu l’avis des personnes publiques et la prise en considération de leurs observations ;

Vu l’accord favorable sous réserves de la Préfecture en date du 3 août 2009 ;

Vu l’accord du Pays de Saint Brieuc chargé du SCOT sur les extensions limitées de l’urbanisation au titre de l’article L122-2 ;

Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture au titre de l’article L123-9, valant avis sur la réduction de l’espace agricole au titre de l’article R123-17 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur et la prise en considération des demandes ;

Vu le procès verbal de la commission PLU réunie le 1^{er décembre 2009,}

Considérant que la révision, telle qu’elle est présentée au Conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente.

Conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

3 Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement Eaux Pluviales

Philippe VIRTHE rappelle les différentes étapes de la procédure depuis l’arrêt du Schéma Directeur d’Assainissement Eaux Pluviales par délibération du 30 avril 2009. Le Maire rappelle l’esprit qui a conduit à ce schéma qui permet de rendre cohérent les perspectives d’urbanisation et la gestion des eaux pluviales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement et plus précisément ses articles L 214-1, R 214-1 et suivants ;

Vu le décret 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Vu le dossier de schéma directeur d’assainissement pluvial, élaboré par le bureau d’études CALLIGEE, avec l’assistance de la Direction Départementale de l’Equipement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L 2224-10 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2009 ayant arrêté le projet de schéma directeur d’assainissement eaux pluviales ;

Vu l’arrêté du maire en date du 18 août 2009 soumettant à enquête publique le projet de schéma directeur d’assainissement eaux pluviales arrêté par le Conseil municipal du 15 septembre au 16 octobre 2009 ;

Vu l’avis des personnes publiques et la prise en considération de leurs observations ;

Vu l’accord favorable sous réserves de la Préfecture en date du 3 août 2009 ;

Vu l’accord du Pays de Saint Brieuc chargé du SCOT sur les extensions limitées de l’urbanisation au titre de l’article L122-2 ;

Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture au titre de l’article L123-9, valant avis sur la réduction de l’espace agricole au titre de l’article R123-17 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur et la prise en considération des demandes,

Considérant que le Schéma Directeur d’Assainissement Eaux Pluviales, tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Schéma Directeur d’Assainissement Eaux Pluviales tel qu’il est annexé à la présente

Conformément à l’article R123-25 du Code l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

4 Approbation du périmètre de zonage assainissement eaux usées

Philippe VIRTHE rappelle les différentes étapes de la procédure depuis l’arrêt du périmètre de zonage d’assainissement eaux usées par délibération du 30 avril 2009. Le Maire rappelle l’esprit qui a conduit à ce périmètre permet de rendre cohérent les perspectives d’urbanisation et la gestion des eaux usées.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément ses articles L 2224-10 et R 2224-8 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2009 ayant arrêté le projet du périmètre de zonage d’assainissement eaux usées ;

Vu l’arrêté du maire en date du 18 août 2009 soumettant à enquête publique le projet du périmètre de zonage d’assainissement eaux usées arrêté par le Conseil municipal du 15 septembre au 16 octobre 2009 ;

Vu l’avis des personnes publiques et la prise en considération de leurs observations ;

Vu l’accord favorable sous réserves de la Préfecture en date du 3 août 2009 ;

Vu l’accord du Pays de Saint Brieuc chargé du SCOT sur les extensions limitées de l’urbanisation au titre de l’article L122-2 ;

Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture au titre de l’article L123-9, valant avis sur la réduction de l’espace agricole au titre de l’article R123-17 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur et la prise en considération des demandes,

Considérant que le périmètre de zonage d’assainissement eaux usées, tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le périmètre de zonage d’assainissement eaux usées tel qu’il est annexé à la présente.

Conformément à l’article R123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

5 Approbation de la modification de la zone de protection du calvaire de la rue Louais

Philippe VIRTHE expose au Conseil municipal qu’un calvaire situé sur Etables sur Mer est protégé au titre des Monuments Historique classés au POS actuel. Son rayon de protection touche le secteur de Kerestidet. En accord avec les Bâtiments de France, il propose de réduire cette protection afin qu’elle n’impacte plus la commune de Plourhan.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération en date du 26 juin 2009, décidant de soumettre cette modification à enquête publique ;

Vu l’arrêté du Maire en date du 18 août 2009 soumettant à enquête publique la modification de la zone de protection du calvaire de la rue Louais ;

Vu l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ;

Vu l’accord favorable sous réserves de la Préfecture en date du 3 août 2009 ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur et la prise en considération des demandes,

Décide, à l’unanimité, d’approuver la modification de la zone de protection du calvaire de la rue Louais.

6 Instauration d’un droit de préemption urbain au profit de la commune

Philippe VIRTHE rappelle qu’un droit de préemption urbain existe au profit de la Commune sur les zones U et NA du POS actuel. Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer à nouveau ce droit sur le zones U et AU de la commune.

L’article 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé d’instituer un droit de préemption sur tout ou partie de zones urbaines ou d’urbanisation future.

Monsieur le Maire précise que suite à l’approbation du PLU, il y a lieu de délibérer afin d’instituer un droit de préemption urbain.

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il est dans l’intérêt général de la commune :

De mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

De réaliser des équipements collectifs,

De sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

De lutter contre l’insalubrité,

Et donc de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces opérations,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur la totalité des zones urbaines (zones U) et à urbanisation future (zones AU) du Plan Local d’Urbanisme ;

Donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain dans les zones extérieures au bourg, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Locales, et demande à être interrogé sur les immeubles inclus dans le bourg de Plourhan ;

Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux : Le Télégramme et Ouest France,

Précise que le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article R 123-13-4 du Code de l’Urbanisme ;

Précise qu’une copie de la délibération sera transmise à :

Monsieur le Préfet,

Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

La Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,

Au Greffe du même tribunal.

- Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L 213-13 du Code de l’urbanisme.

7 Déclaration de clôture – Article R421-12 Code de l’urbanisme

Philippe VIRTHE expose qu’à compter du 1er octobre 2007, le nouvel article R.421-2 du code de l’urbanisme exclut les clôtures des déclarations préalables :

Art. R. 421-2. – « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière. »

La réalisation d’une clôture peut donc se faire sans aucune autorisation mais est réputée respecter les dispositions du document d’urbanisme en vigueur.

Cependant les dispositions du nouvel article R.421-12 du code de l’urbanisme applicable permettent aux communes qui le désirent de prendre une délibération pour décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable :

Art. R. 421-12. - Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située « d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal… a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. ».

Afin de permettre l’application des articles 11 du règlement relatif à chaque zone du P.L.U. de la commune définissant notamment les types de clôtures qui sont autorisés, il est proposé au Conseil municipal de soumettre les clôtures à déclaration préalable conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition.

8 décisions modificatives au budget principal et budgets annexes

Le Maire propose au Conseil municipal de modifier les prévisions budgétaires du budget principal (commune) et du budget annexe assainissement.

Budget principal :

Dépenses / Recettes d'exploitation : + 34000€

Dépenses / Recettes d’investissement : - 347€

Budget annexe assainissement:

Dépenses / Recettes d'exploitation : - 10000€

Dépenses / Recettes d'investissement : 0€

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2009, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les décisions modificatives du budget commune et des budgets annexes proposées.

9 Autorisation de mandatement des investissements 2010

Le Maire expose que sur autorisation de l'assemblée délibérante, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, compte non tenu des crédits afférents au remboursement de la dette, et il peut également liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2010, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (2009), compte non tenu des crédits afférents au remboursement de la dette, et il peut également liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

10 Assainissement, signature d’une convention avec la commune de Saint Quay Portrieux.

Le Maire expose que la commune de Plourhan est liée à la commune de Saint Quay Portrieux par une convention ancienne pour les eaux usées des habitations de Plourhan qui sont traitées par la station d’épuration de Saint Quay Portrieux. Cette convention est aujourd’hui obsolète.

Il propose au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention réactualisée dont le projet est présenté.

La commune de Saint Quay Portrieux a été contrainte de signer un avenant à son contrat d’affermage concernant le traitement des boues de sa station et demande à la Commune de Plourhan de participer au surcoût 2009 au prorata des volumes traités, soit une somme de 1 526 euros. Le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser le paiement de cette somme.

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2009, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le Maire à payer à la commune de Saint Quay Portrieux la somme de 1 526 euros au titre de la participation à l’avenant entre la société Véolia et la Commune de Saint Quay Portrieux.

Autorise le maire à signer une nouvelle convention pour le déversement des eaux usées de Plourhan dans la station d’épuration de Saint Quay Portrieux pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

11 Choix de l’entreprise en charge de l’entretien du réseau et de la station.

Le Maire expose que le contrat d’entretien du réseau d’assainissement eaux usées s’achève au 31 décembre 2009. Une consultation d’entreprise a été effectuée pour la mise en place d’un nouveau contrat pour 2010 renouvelable sur 2011 et 2012.

Il propose au Conseil municipal de choisir l’entreprise et de l’autoriser à signer le contrat.

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2009, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Retient l’offre de base de la Lyonnaise des eaux pour un montant de 5 677 euros HT et l’option d’intervention forfaitaire suite aux appels d’astreinte pour un montant de 750 euros HT et autorise le Maire à signer le contrat pour un an (2010) renouvelable par reconduction expresse pour deux périodes identiques (2011 et 2012).

12 Tarifs assainissement 2010

Il est proposé au Conseil municipal de modifier les tarifs de la redevance assainissement. Ces tarifs n’ont pas évolué depuis le 1er janvier 2009. Le Maire propose de passer la part fixe de 34 à 40 euros et la part variable de 0.70 à 0.72 euros par m3 pour tenir compte des investissements importants en cours sur la station d’épuration.

Le Conseil municipal, vu l’avis favorable de la commission des finances du 8 décembre 2009, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte les tarifs de la redevance d’assainissement collectif comme suit à compter du 1er janvier 2010.

Prime fixe 40 euros,

0.72 Euro par mètre cube consommé.

13 Désignation d’un référent sentier auprès de la communauté de communes

Le Maire propose au Conseil municipal de désigner un référent pour la Commune, afin d'être l'interlocuteur de la Communauté de Communes Sud Goëlo dans le cadre de l’entretien, le balisage et l'aménagement des sentiers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Laurent BERTIN (titulaire) et Eric LE GUERN (suppléant) comme l'interlocuteur de la Communauté de Communes Sud Goëlo dans le cadre de l’entretien, le balisage et l'aménagement des sentiers.

14 Droit de préemption urbain

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la préemption

- de La maison BERTHOU THEBAULT 16 rue de la paix (A 339 et A 340)

-de la maison FOURREAU / PENIN 26 rue des Cévets (C 1197)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de ne pas préempter ces biens.

15 Motion sur la réforme des collectivité territoriale

Le conseil municipal à l’unanimité, prend une motion pour exprimer ses inquiétudes sur la réforme des collectivités territoriale en projet.

16 Questions diverses

Le Maire fait part des excuses qu’il a reçu de l’association la « batterie fanfare » suite a leur absence remarquée à la cérémonie du 11 novembre.

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